DISPOSITIONS FINALES
DES DISPOSITIONS FINALES
Article 89 : Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public lorsqu'il n'est pas admis de dérogations conventionnelles explicites ou implicites.
Article 90 : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l'Etat. -
Fait à Cotonou, le 02 juillet 2018
Par le Président de la République
Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,
Le Garde des SCeaUX, Ministre de Le Ministre du Cadre de Vie et du la Justice et de la Législation, Développement Durable,
José TONATO
AMPLIATIONS : PR 6 -AN 4- CC 2 - CS 2- 2 - CES 2 - HAAC 2 - MJL 2- MCVDD 2- AUTRES MINISTERES 20
-SGG 4 -JORB 1.
Les droits soumis à la réserve d'ordre public :
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LES BASES DE L'IMMOBILIER
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU
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