DUREE BAIL
CHAPITRE III
DE LA DUREE DU BAIL
SECTION I
DE LA FIXATION DE LA DUREE
Article 74 : Le bail est conclu pour une durée déterminée, librement fixée par les parties.
SECTION Il
DE LA RESILIATION DU BAIL
Article 75 : Si le bail comporte une clause de résiliation de plein droit, l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une au moins de ses obligations par le locataire entraîne la résiliation pure et simple du bail. Ce manquement constaté par un huissier de justice ouvre la voie à la résiliation du bail et par conséquent à l'expulsion qui est ordonnée par le président du tribunal compétent, dans les trente (30) jours de sa saisine.
Article 76 : La mise en œuvre de la clause résolutoire par le bailleur ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- le manquement du locataire à ses obligations financières se traduisant par le défaut de paiement du loyer aux termes convenus ;
- le non-respect par le locataire de son obligation d'user paisiblement des locaux loués •
- le paiement du loyer avec des retards systématiques et non justifiés
- la transformation des Locaux loués à usage d'habitation en IOCaUX commerciaux ,
- l'installation d'un cabinet médical dans les lieux à usage exclusif d'habitation 
- l'extension non autorisée de la partie professionnelle en cas de bail mixte 
- le branchement clandestin du locataire sur les réseaux d'adduction d'eau ou de fourniture d'électricité 
- les nuisances sonores, et autres désagréments incompatibles à la vie commune et à la protection des mineurs, imputables au locataire.
Comment rédiger un bon bail
Dans quels cas le bailleur peut-il casser le contrat de location ? :
COMMENT REDIGER UNE LETTRE DE RESILIATION DU BAIL D'UN LOGEMENT LOUE
RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL À LOYER :
La résiliation du bail par le locataire
Propriétaire : comment résilier le bail ?
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