REPRENDRE LOCAL IMMEUBLE
Article 86 : Le bailleur peut reprendre son local ou immeuble.
L'exercice du droit de reprise est subordonné aux conditions ci-après : Le bailleur :
devra donner aUX occupants, par acte extrajudiciaire, un préavis de six (06) mois qui indiquera avec précision le ou les motifs qui justifient l'exercice du droit de reprise
sera tenu de commencer les travaux dans un délai maximum de trois (03) mois, à compter de la date d'évacuation des lieux par le dernier occupant, s'il évoque l'exécution de travaux d'aménagement ou de réfection des locaux •
devra, dans la mesure de ses moyens, procéder au relogement des occupants évincés s'il possède ou peut recouvrer par l'exercice du droit de reprise d'autres locaux ;
ne pourra relouer, OCCUPer ou faire occuper les IOCaUX avant achèvement des travaux.
Article 87 : Le bailleur qui n'aura pas satisfait aux obligations prescrites par l'article 86 ci-dessus sera tenu, envers les occupants évincés, au payement pour privation injustifiée de jouissance d'une indemnité qui ne pourra être inférieure au montant du loyer annuel, sans préjudice des dommages et intérêts.
Article 88 : Le bailleur qui veut bénéficier des dispositions ci-dessus doit, par acte extrajudiciaire, donner un préavis de six (6) mois à l'occupant dont il se propose de reprendre le local.
Conseils citoyens - Quels sont les droits des locataires lors d'une reprise de logement
*Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard*
NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et gestion)
Contact : +229 67 17 08 17
I) *TakaPro* est une structure de sensibilisation fonctionnant grâce à votre soutient et à votre recours à nous pour vos besoin dans le domaine de sensibilisation. *Particulièrement il s'agit ici du domaine de l'immobilier*.
II) Nous effectuons aussi des *sensibilisations* sur la loi et les bonnes pratiques dans les domaines suivants: Négoce, Offshoring, Insertion Professionnelle, Recrutement, les bonnes manières, l'habillement local, les voitures économiques, la domotique, le numérique, le branding, les infos sur la fiscalité ou la gestion d'entreprises.
*INFORMATIONS LEGALES*
Pour Information Supplémentaires
Service de communication Kini Kini Immobilier Construction S/C TAKAPRO(TakaProMotion)
+229 67170817
IFU: 1201501756900 Cotonou St Michel 311 Blvd Du Roi Ghezo Et Cotonou Proche De Tokpa Mahoulé 1ere Von À Droite Après Bleu Blanc Bleu En Allant Vers MAHOULÉ.
Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU
*NB* : Vous recevez ce message car vous faites partis du groupe de sensibilisation sur l'immobilier mise en place par notre service immobilier. Vous pouvez vous désabonner en quittant le groupe ou en nous disant de vous enlever du groupe. Merci pour la comprehension
Du courage à tous
*Service de communication Kini Kini Immobilier Construction*
Le Client d'abord
