REGLEMENT LITIGES

DU REGLEMENT DES LITIGES

Article 81 : Toute contestation entre bailleurs et locataires ou entre locataires et sous-locataires concernant les loyers sera soumise au président du tribunal de première instance ou au juge délégué par lui à cet effet statuant en la forme de référé.

Toutefois, les parties peuvent convenir dans leur contrat que les contestations seront réglées par la voie de la conciliation ou de la médiation. Dans ce cas, elles indiquent au contrat la procédure de désignation du

conciliateur ou du médiateur ainsi que les litiges dont la contribution au règlement leur est soumise.

Dans le cas de la médiation, la proposition approuvée par les parties a des effets d'une décision de justice.

Le litige : Définition et caractéristiques - Droit STMG 

Le litige : La résolution du litige - Droit STMG – digiSchool 

L’arbitrage, la conciliation, la médiation, la négociation quelles différences ? :

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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU

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