REMUNERATION AGENT IMMOBILIER
DE LA REMUNERATION DE L'AGENT IMMOBILIER
Article 29 : La commission de l'agent immobilier est librement fixée entre les parties.
Toutefois, lorsque l'agent immobilier met seulement en relation les parties pour la conclusion du bail, la commission ne peut excéder 500/0 du loyer mensuel.
Lorsque l'agent immobilier gère l'unité locative au nom et pour le compte du bailleur, la commission mensuelle ne peut excéder 1 0% du loyer mensuel.
Article 30 : Outre les frais qu'il reçoit pour charges administratives conformément aUX modalités fixées par voie réglementaire, l'agent immobilier est rémunéré de ses diligences par commission.
Les conditions de rémunération doivent dans tous les cas être précisées dans le mandat.
La commission est accordée lorsque l'agent rapporte la preuve du 
caractère déterminant de son intervention et du caractère définitif du contrat conclu.
Article 31 : L'agent immobilier ne peut recevoir aucune somme autre que celle pour laquelle les parties se sont engagéescaractère déterminant de son intervention et du caractère définitif du contrat conclu.
Les rémunérations dans l'immobilier
Salaire Agent Immobilier, Mandataire. Commissions. Vendeurs, faites le BON CHOIX
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU
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Du courage à tous
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Le Client d'abord
