PRIX LOYER DETERMINER
Article 66 : Les prix des loyers tels qu'ils seront déterminés en vertu des articles précédents seront applicables, à compter du mois suivant la 
publication des décisions approuvant les travaux de la commission nationale d'évaluation ainsi que des commissions régionales le cas échéant, à toutes locations visées par la présente loi, même celles en cours, nonobstant toute clause ou accord contraire. Le bailleur sera tenu de rembourser les sommes perçues d'avance et excédant le montant du loyer autorisé.
publication des décisions approuvant les travaux de la commission nationale d'évaluation ainsi que des commissions régionales le cas échéant, à toutes locations visées par la présente loi, même celles en cours, nonobstant toute clause ou accord contraire. Le bailleur sera tenu de rembourser les sommes perçues d'avance et excédant le montant du loyer autorisé.
Les prix ainsi déterminés seront ensuite révisés au I er janvier de chaque année, en tenant compte des variations, en augmentation ou en diminution, de la valeur du terrain et de la valeur de la construction résultant de l'application du barème révisé au 31 décembre par la commission d'évaluation.
Un abattement sur la valeur de l'immeuble sera appliqué lorsque le 
locataire pourra invoquer le défaut d'entretien de l'immeuble.
locataire pourra invoquer le défaut d'entretien de l'immeuble.
Le pourcentage de l'abattement sera fixé par accord entre le bailleur et le locataire ou, à défaut, par le président du tribunal compétent saisi en
Consomag : révision annuelle du loyer : comment est-elle calculée ?
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
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