ECONOMIE BAIL
DE L'ECONOMIE DU BAIL
CHAPITRE PREMIER
DE LA COMMISION NATIONALE D'EVALUATION
DES IMMEUBLES BÂTIS
Article 57 : Il est créé une commission nationale d'évaluation des immeubles bâtis ou non composée comme suit .
- un représentant du ministère en charge de l'habitat 
- un représentant du ministère en charge de l'intérieur ;
- un représentant du ministère en charge de l'intérieur ;
- un représentant de l'Institut géographique national
- lun représentant de l'administration des impôts
- un représentant de l'Agence nationale du domaine et du foncier ;
- Un ingénieur des bâtiments et travaux publics •
- un architecte représentant l'ordre des architectes •
- Un représentant des experts immobiliers agréés près une CoU d'appel
- un représentant des promoteurs immobiliers •
- un représentant des bailleurs •
- un représentant des locataires désigné par les associations de consommateurs.
Les membres sont choisis parmi les candidats présentés par leurs associations ou syndicats, s'il en existe. Ils sont nommés par arrêté interministériel du ministre en charge de l'habitat et de celui en charge des finances et ont un mandat de cinq (05) ans non renouvelable.
La commission est dirigée par le représentant du ministère en charge de l'habitat.
En cas de nécessité, des commissions régionales d'évaluation seront créées par arrêté interministériel du ministre en charge de l'habitat et de celui en charge des finances après avis conforme de la commission nationale.
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