DROIT OBLIGATIONS

SECTION Il

DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Article 14 : Le bailleur est tenu de délivrer un logement en bon état d'habitabilité.

Article 15 : Le bailleur fait procéder à ses frais, dans les locaux donnés à bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes.

Les grosses réparations sont des interventions importantes portant notamment sur des murs en élevation, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses septiques, des puisards et autres ouvrages d'assainissement.

Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps pendant lequel le preneur a été privé de la jouissance des locaux.

Si les réparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossible la jouissance du bail, le locataire peut en demander la suspension pendant la durée des travaux à la juridiction compétente statuant en référé, en cas d'échec de toute tentative de conciliation dans un délai de huit (08) jours. 

Il peut également en demander la résiliation judiciaire à la juridiction compétente.

Obligation du bailleur envers son locataire 

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II) Nous effectuons aussi des *sensibilisations* sur la loi et les bonnes pratiques dans les domaines suivants: Négoce, Offshoring, Insertion Professionnelle, Recrutement, les bonnes manières, l'habillement local, les voitures économiques, la domotique, le numérique, le branding, les infos sur la fiscalité ou la gestion d'entreprises. 

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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU

Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU

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