DOMAINE'APPLICATION
DOMAINE APPLICATION BAIL USAGE DOMESTIQUE
Article 2 : La présente loi est applicable à tous les bauX portant sur des IOCaUX ou immeubles qui servent de logement à une personne vivant seule ou avec sa famille et les personnes dont elle a la charge.
Article 3 : La présente loi ne s'applique pas auX :
bac.JX à usage professionnel et à leurs dépendances y compris le fonds de commerce régis par l'Acte uniforme de I'OHADA relatif au droit commercial général
habitations occupées comme logements de vacances pendant Une période saisonnière ou temporaire
logements sociaux ;
habitations occupées de façon provisoire et fournies dans les hôtels, 
les motels, les auberges, les maisons de chambres pour touristes ou centres d'accueil ou encore dans d'autres habitations similaires •
les motels, les auberges, les maisons de chambres pour touristes ou centres d'accueil ou encore dans d'autres habitations similaires •
habitations que les personnes occupent à des fins pénales ou thérapeutiques ou à des fins de réadaptation ou de réhabilitation, ou afin de recevOir des soins •
habitations fournies afin de permettre al-JX personnes qui sont dans le besoin d'avoir un abri temporaire •
habitations fournies dans des hôpitaux, des établissements de soins palliatifs, des centres ou foyers de soins personnels
habitations fournies par des établissements d'enseignement à leurs étudiants
habitations fournies par des établissements religieux auX fins desquelles ils sont constitués.
Article 4 : Les dispositions de la loi n o 201 7-02 du 1 6 mars 201 7 relative au crédit-bail en République du Bénin sont applicables auX immeubles objet de la présente loi.
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU
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