DETERMINATION LOYER

SECTION I

DE LA DETERMINATION DU PRIX DES LOYERS

Article 59 : Les prix des loyers des IOCaUX visés à l'article 2 de la présente loi sont déterminés d'après les règles indiquées ci-après .

-       le prix maximum du loyer annuel est fixé à 8% de la valeur réelle du logement, de l'appartement, ou de l'immeuble •

-       en cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel.

Le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer.

Evaluation valorisation et pondération du prix 

L'évaluation de votre propriété 

*Enregistrez le numéro +229 67 17 08 17 pour plus d’informations plus tard*

NB: Ce travail de *DE RASSEMBLEMENT DE RECHERCHE* est accompli par une équipe indépendante et cela grâce à votre soutien. Merci de toujours nous soutenir en vous rappelant de nous dans vos besoins immobiliers (achat location-vente construction et gestion)
Contact : +229 67 17 08 17
Site Web : https://www.takapromotion.com/p/immobilier-btp-renovation-construction.html

I) *TakaPro* est une structure de sensibilisation fonctionnant grâce à votre soutient et à votre recours à nous pour vos besoin dans le domaine de sensibilisation. *Particulièrement il s'agit ici du domaine de l'immobilier*.
II) Nous effectuons aussi des *sensibilisations* sur la loi et les bonnes pratiques dans les domaines suivants: Négoce, Offshoring, Insertion Professionnelle, Recrutement, les bonnes manières, l'habillement local, les voitures économiques, la domotique, le numérique, le branding, les infos sur la fiscalité ou la gestion d'entreprises.
*INFORMATIONS LEGALES*
Pour Information Supplémentaires
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Directeur:Darius Gildas AMOUSSOU
Directeur de Communication : Darius Gildas AMOUSSOU
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Du courage à tous
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Le Client d'abord