DEPOT GARANTIE
DU DEPOT DE GARANTIE
Article 71 : Lors de la remise des clés, le locataire verse au bailleur un dépôt de garantie correspondant à trois (03) mois de loyer. Il doit être remboursé en fin de bail.
Article 72 : Le dépôt de garantie a pour objectif de garantir les dommages éventuels occasionnés par le locataire pendant la durée du bail et portant atteintes aux lieux loués et à leur contenu.
Il sert aussi à couvrir les impayés en cas d'accord des parties.
Article 73 : Le montant du dépôt de garantie ne saurait être révisé au cours du bail, le bailleur ne peut réclamer de supplément de versement.
Location et dépôt de garantie : ce qu’il faut savoir !
Le dépôt de garantie dans une location
Comment récupérer le dépôt de garantie d'une location ?
Location : ne pas confondre caution et dépôts de garantie :
Qu'est-ce que le dépôt de garantie ? Questions de droit immobilier n°26
DÉPÔT DE GARANTIE location immobilier Tout savoir sur la caution
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