CLAUSE RESILIATION
Article 77 : Toute mise en œuvre d'une clause de résiliation de plein droit, concernant le manquement à ses obligations financières par le locataire débute par une mise en demeure laissant trace écrite ou une sommation de payer délivrée par un huissier de justice.
Article 78 : Le locataire est tenu de payer ce qui lui est réclamé dans un délai d'un (01 ) mois suivant la mise en demeure de payer à lui délivrée par l' huissier.
Si le locataire n'exécute pas son obligation de payer, le bailleur pourra saisir le président du tribunal compétent en référé, lequel statue dans les trente (30) jours de sa saisine.
Le bailleur fait délivrer l'assignation par un huissier au locataire.
La juridiction compétente est le tribunal de première instance du lieu où l'immeuble est situé. Cette juridiction ordonne, le cas échéant, les mesures nécessaires y compris l'expulsion.
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Comment j'ai dégagé un locataire mauvais payeur
Comment expulser un locataire indésirable ? :
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Loyer impayé : la procédure à suivre
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