AVANT PERCEPTION PREMIER TERME

Article 67 : Avant perception du premier terme exigible, le bailleur est tenu de remettre à tout locataire un décompte daté et signé énumérant chacun des éléments du loyer dû par le preneur en application des dispositions de la présente loi.
Ce décompte devra être révisé au I er janvier de chaque année conformément auX dispositions de l'article 66 alinéa 2 ci-dessus.
L'acceptation verbale ou écrite de ce décompte par le locataire ne peut faire obstacle à une demande ultérieure de révision.
Toute clause par laquelle le locataire s'interdirait d'avoir recours à cette révision sera réputée nulle et non avenue. 
En cas de contestation avant le premier terme exigible, le paiement dudit terme sera différé jusqu'à ce que le président du tribunal compétent ait statué en référé.
Article 68 : Le paiement du loyer est mensuel, à la date arrêtée par les parties. Le loyer est payable au domicile du bailleur ou de son représentant contre une quittance.
Le paiement du loyer peut être fait par toute autre voie indiquée dans le contrat de bail.
Article 69 : Sauf convention contraire, le non-paiement injustifié du loyer entraîne la résiliation immédiate du bail si celui-ci comporte expressément une clause résolutoire prévoyant cette résiliation-sanction et au vu d'une mise en demeure infructueuse.


Loyer impayé : la procédure à suivre : 


Comment remplir une quittance de loyer 


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